Conditions générales de vente HOPELA
Version en vigueur au 28 juillet 2026. Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes passées auprès de HOPELA pour les services d'hébergement, serveurs de jeux, VPS, cloud, transit IP, tunnels, serveurs dédiés, hébergement web, hébergement NodeJS, prestations techniques et prestations associées.
Elles ont pour objet de définir clairement les droits et obligations de HOPELA et du client, dans un cadre conforme au droit français, tout en permettant à HOPELA d'assurer l'exploitation technique de son infrastructure de manière stable, raisonnable et sécurisée.
Article 1 - Identification du vendeur et contact
Les services sont fournis par l'entreprise individuelle Corentin DOULET, exploitant le nom commercial HOPELA, immatriculée sous le numéro 930 342 217, située 11 Rue de Bourgogne, 51350 Cormontreuil.
Site internet : https://hopela.fr
Adresse de contact : contact@hopela.fr
Téléphone : +33 6 03 92 02 42
Pour toute demande liée à une commande, un incident, une facture, une résiliation ou une réclamation, le client doit contacter HOPELA depuis l'espace client lorsque celui-ci est disponible, ou par e-mail à contact@hopela.fr.
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site HOPELA, l'espace client, par devis, par facture ou par tout autre canal accepté par HOPELA.
Elles couvrent notamment les services suivants : hébergement web, VPS, serveurs de jeux, serveurs dédiés, cloud, stockage, NodeJS, transit IP, tunnel IP, protection réseau, options techniques, licences, migrations, installation, configuration, maintenance, développement, création de site et prestations informatiques associées.
Les conditions particulières d'une offre, d'un devis, d'une facture, d'une fiche produit ou d'un bon de commande prévalent sur les présentes CGV uniquement pour les points qu'elles modifient expressément.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la commande. La validation de la commande, le paiement d'une facture, l'activation d'un service ou l'utilisation d'un service vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.
Article 3 - Définitions
Client : toute personne physique ou morale commandant un service HOPELA.
Consommateur : client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Service : tout service, abonnement, prestation, option, accès, ressource ou produit numérique fourni par HOPELA.
Crédit client ou avoir : somme inscrite sur le compte client, utilisable pour régler de futurs services HOPELA, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Article 4 - Nature des services et niveau de gestion
Sauf mention contraire écrite, les services d'hébergement, VPS, serveurs de jeux, serveurs dédiés, tunnels, transit IP et services similaires sont fournis en mode non managé. HOPELA fournit l'accès technique au service commandé, au panel, aux ressources prévues et, le cas échéant, à l'adresse IP ou aux identifiants nécessaires.
Le client reste responsable de l'administration de son service, de ses fichiers, de ses plugins, mods, scripts, bases de données, sauvegardes, mises à jour applicatives, mots de passe, contenus, licences, configurations et usages réalisés par lui-même ou par les personnes auxquelles il donne accès.
Les interventions de configuration, installation, optimisation, réparation, migration applicative, restauration de données, création de site, développement, assistance avancée ou gestion personnalisée ne sont incluses que si elles sont expressément prévues dans l'offre, le devis, la facture ou un accord écrit de HOPELA.
Article 5 - Commande, contrôle et activation
La commande devient ferme après validation par le client et encaissement effectif du prix, sous réserve des contrôles antifraude, de disponibilité du stock, de cohérence technique et de respect des présentes CGV.
HOPELA peut refuser, suspendre ou annuler une commande en cas d'information incomplète ou incohérente, suspicion de fraude, paiement contesté, impayé antérieur, usage interdit, impossibilité technique, indisponibilité de stock ou risque pour l'infrastructure. Dans ce cas, les sommes éventuellement dues au client sont traitées conformément à l'article relatif aux remboursements.
Les délais d'activation communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit exprès. Certains services peuvent être activés rapidement, d'autres nécessitent une vérification, une installation, une disponibilité matérielle, une validation technique ou l'intervention d'un prestataire tiers.
Article 6 - Disponibilité du stock, remplacement et migration
En cas d'indisponibilité, panne matérielle, saturation, maintenance lourde, incident réseau, changement de fournisseur, changement d'architecture ou nécessité d'exploitation, HOPELA peut proposer ou effectuer une migration vers une autre machine, un autre noeud, une autre adresse IP, un autre stockage, une autre localisation disponible ou une offre techniquement équivalente.
Le client accepte que l'adresse IP, la machine physique, le noeud de virtualisation, le routage, le panel, les ressources exactes ou l'environnement technique puissent évoluer lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la stabilité, à la continuité, à la maintenance ou à l'amélioration du service.
Lorsque le client rencontre un problème technique, il doit contacter le support afin de permettre un diagnostic. HOPELA pourra, selon la situation et les disponibilités, corriger, redémarrer, migrer, remplacer, réinstaller, proposer une solution alternative ou orienter le client vers une prestation complémentaire.
Article 7 - Prix, facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, indiqués sur le devis, la facture ou l'espace client. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsqu'ils s'adressent à des consommateurs, sauf mention contraire applicable aux professionnels.
Le paiement est exigible à la commande ou à l'échéance indiquée sur la facture. Aucune activation, prolongation, renouvellement, intervention ou livraison n'est due tant que la facture correspondante n'est pas réglée, sauf accord écrit de HOPELA.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande. Le client garantit qu'il dispose de l'autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de retard, refus, rejet, opposition, litige de paiement, chargeback ou impayé, HOPELA peut suspendre l'accès au service, refuser toute nouvelle commande, limiter le support et réclamer les sommes restant dues, frais éventuels compris lorsque ceux-ci sont justifiés.
Article 8 - Abonnements, renouvellement et résiliation
Les services récurrents sont souscrits pour la durée choisie lors de la commande : mensuelle, trimestrielle, annuelle ou toute autre période proposée. Sauf résiliation par le client ou désactivation du renouvellement, le service peut être renouvelé à chaque échéance selon les modalités de l'espace client ou du moyen de paiement utilisé.
Le client peut demander la résiliation d'un service depuis l'espace client, depuis le service concerné ou la liste de ses services, lorsque cette fonctionnalité est disponible. Un lien "Résilier un service" peut également renvoyer vers l'espace client afin d'accéder au service concerné et de déposer la demande d'annulation. Si l'espace client est inaccessible, la demande peut être faite par ticket ou par e-mail. La résiliation prend effet selon l'option choisie ou, à défaut, à la fin de la période déjà payée.
La résiliation d'un abonnement met fin aux renouvellements futurs, mais ne donne pas lieu au remboursement automatique de la période en cours, sauf obligation légale, erreur imputable à HOPELA ou accord écrit contraire.
Lorsque le droit applicable impose une information préalable à la reconduction ou une fonctionnalité de résiliation en ligne, HOPELA s'engage à respecter ces obligations dans la mesure applicable au service concerné.
Article 9 - Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'un service commence avant la fin du délai de rétractation, il accepte que HOPELA commence l'activation, la préparation, la livraison ou l'exécution du service avant l'expiration de ce délai.
Si le service a commencé à la demande expresse du consommateur et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation avant exécution complète, il devra payer un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.
Lorsque le service ou la prestation a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation pleinement exécutée.
Pour les contenus numériques sans support matériel et, plus généralement, les services numériques activés immédiatement, une confirmation séparée peut être demandée lors de la commande afin que le consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaisse l'information relative à la perte possible du droit de rétractation lorsque le service est pleinement exécuté ou livré avec son accord préalable.
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation avant l'exécution complète du service peut écrire à contact@hopela.fr ou ouvrir un ticket depuis l'espace client en indiquant : nom, prénom, e-mail du compte, numéro de commande ou de facture, service concerné et déclaration claire de rétractation. HOPELA peut mettre à disposition un formulaire type ou accepter toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Article 10 - Remboursements, crédits client et gestes commerciaux
En dehors des cas où un remboursement est imposé par la loi, par une erreur imputable à HOPELA ou par un accord écrit spécifique, les services activés, livrés, consommés, préparés, réservés, renouvelés ou exécutés ne sont pas remboursables sur le moyen de paiement initial.
À titre commercial, et sans reconnaissance de responsabilité, HOPELA peut proposer un crédit client utilisable sur de futurs services HOPELA. Ce crédit constitue une solution commerciale facultative, non transférable, non convertible en espèces et non remboursable, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
Lorsqu'un remboursement légal est dû, il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, notamment un crédit client, et sans frais supplémentaire pour le client.
En cas de double paiement manifeste, paiement affecté à la mauvaise facture, erreur de facturation reconnue ou prélèvement indu, le client doit ouvrir une demande auprès du support. Après vérification, HOPELA corrigera la facture et procédera, selon le cas, au remboursement légalement dû ou au crédit client accepté par le client.
Aucun remboursement ou geste commercial ne sera accordé automatiquement en raison d'une panne, d'une latence, d'une perte de données, d'un crash applicatif, d'une incompatibilité de plugin, d'une mauvaise configuration, d'une attaque, d'une surcharge ou d'une interruption temporaire, sauf obligation légale ou engagement écrit spécifique de HOPELA.
Article 11 - Incidents, maintenance, interruptions et rétablissement
HOPELA met en oeuvre des moyens raisonnables pour maintenir ses services accessibles et fonctionnels. Toutefois, sauf engagement écrit expressément indiqué dans une offre ou un contrat spécifique, aucun taux de disponibilité, SLA, indemnité automatique ou garantie d'absence d'interruption n'est accordé.
Pour les incidents affectant un service de base placé sous le contrôle direct de HOPELA, HOPELA vise un rétablissement de l'accès au service, une migration, un remplacement, une solution de contournement ou une réponse technique exploitable dans un délai maximum cible de quarante-huit heures ouvrées à compter de l'ouverture d'un ticket complet par le client.
Ce délai constitue un engagement de moyens et non une garantie absolue de résultat. Il ne s'applique pas lorsque l'incident résulte notamment d'une mauvaise configuration du client, d'un plugin, mod, script ou logiciel tiers, d'une mise à jour applicative, d'une attaque, d'une saturation causée par l'usage du client, d'un contenu illicite, d'un impayé, d'une suspension pour abus, d'une dépendance fournisseur, d'une impossibilité matérielle temporaire, d'une force majeure, d'une absence de coopération du client ou d'une absence de sauvegarde exploitable.
Des interruptions, ralentissements, redémarrages, pertes de connexion ou indisponibilités peuvent survenir, notamment en cas de maintenance, panne matérielle, incident réseau, saturation, mise à jour, attaque, filtrage de sécurité, intervention d'un fournisseur, erreur de configuration, usage abusif, force majeure ou nécessité de protéger l'infrastructure.
Le client doit signaler tout incident au support avec les informations utiles : service concerné, heure, symptômes, captures, logs disponibles, actions réalisées. L'absence de signalement, de précision ou de coopération peut limiter la capacité de HOPELA à diagnostiquer, corriger ou proposer une solution.
Lorsque cela est techniquement pertinent, HOPELA peut proposer un changement de machine, de noeud, d'IP, de configuration ou d'environnement disponible en stock. Cette mesure vise à rétablir ou améliorer le service et ne constitue pas une reconnaissance automatique de responsabilité.
Article 12 - Sauvegardes et données du client
Le client est seul responsable de la conservation, de l'exportation et de la sauvegarde régulière de ses données, fichiers, bases, mondes de jeu, configurations, plugins, scripts, e-mails, contenus et paramètres.
HOPELA peut réaliser des sauvegardes techniques automatisées de certains services afin de faciliter la continuité d'activité, la sécurité, le support et la restauration en cas d'incident. À titre indicatif, certains environnements peuvent être soumis à une politique de conservation courte comprenant la dernière sauvegarde disponible, trois sauvegardes quotidiennes et une sauvegarde hebdomadaire. Cette politique peut évoluer selon l'offre, la capacité de stockage, l'environnement technique, la charge et les contraintes d'exploitation.
Ces sauvegardes techniques ne remplacent pas les sauvegardes personnelles du client. Sauf option de sauvegarde explicitement incluse ou engagement écrit spécifique, elles ne garantissent ni fréquence précise, ni conservation individuelle, ni restauration complète, ni absence de corruption, ni disponibilité permanente, ni restauration d'un point précis demandé par le client.
Une restauration peut être proposée lorsque HOPELA dispose d'une sauvegarde exploitable et compatible. Elle peut entraîner une perte des données créées ou modifiées après la date de la sauvegarde restaurée. HOPELA peut refuser ou différer une restauration lorsqu'elle risque de dégrader l'infrastructure, de compromettre la sécurité, d'écraser des données récentes sans validation suffisante ou lorsqu'aucune sauvegarde exploitable n'est disponible.
Le client doit effectuer ses propres sauvegardes externes avant toute manipulation sensible : mise à jour, migration, changement de version, installation de plugin, modification de base de données, suppression, réinstallation, import, optimisation ou résiliation.
À la suspension, résiliation, expiration ou suppression d'un service, les données peuvent être supprimées définitivement après les délais techniques appliqués par HOPELA. Le client doit récupérer ses données avant la fin du service.
Article 13 - Usage raisonnable, ressources et offres illimitées
Les ressources mutualisées sont fournies dans un cadre d'usage raisonnable afin de préserver la stabilité de l'infrastructure et la qualité de service pour l'ensemble des clients.
Les mentions telles que "illimité", "non mesuré", "1 Gbps", "RAM illimitée", "trafic illimité" ou équivalentes doivent être comprises comme des offres sans quota simple strict dans les limites techniques, matérielles, logicielles, contractuelles, de sécurité et d'usage raisonnable applicables à l'offre.
HOPELA peut limiter, filtrer, redémarrer, migrer, suspendre ou demander une mise à niveau lorsqu'un service consomme anormalement les ressources, perturbe d'autres clients, génère des attaques, contourne les limites, sature le réseau, abuse du stockage, dégrade la plateforme ou met en danger l'infrastructure.
La bande passante annoncée peut être mutualisée. Les performances réelles dépendent notamment de la localisation, du routage, du protocole, de l'heure, du matériel, des disques, du réseau distant, des protections anti-DDoS, des configurations et des usages concurrents.
Article 14 - Sécurité, abus et suspension
Le client s'interdit d'utiliser les services HOPELA pour des activités illicites, frauduleuses, abusives, dangereuses ou contraires aux droits de tiers, notamment : spam, phishing, malware, botnet, scan massif, intrusion, DDoS, stockage ou diffusion de contenus illicites, contrefaçon, usurpation, atteinte à la vie privée, harcèlement, escroquerie, cryptomining non autorisé, relais ouvert, proxies publics abusifs ou toute activité compromettant la stabilité de l'infrastructure.
HOPELA peut suspendre immédiatement, sans préavis en cas d'urgence, tout service présentant un risque technique, légal, de sécurité, d'abus, de fraude, d'impayé, de plainte, d'injonction, de signalement sérieux ou de non-respect des CGV/CGU.
La suspension ou résiliation pour violation des CGV/CGU ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, sauf obligation légale contraire. Le client reste responsable des sommes dues, des dommages causés et des frais raisonnablement engagés par HOPELA du fait de l'abus.
Article 15 - Noms de domaine, licences et services tiers
Lorsque la commande comprend un nom de domaine, une licence, une protection, un service réseau, un logiciel, une API, un paiement ou tout service fourni par un tiers, le client accepte également les règles, contraintes et délais du prestataire tiers concerné.
Les noms de domaine, licences et prestations de tiers peuvent être non remboursables une fois commandés, renouvelés, réservés, activés ou transmis au registre ou au fournisseur, sauf obligation légale contraire.
HOPELA n'est pas responsable des indisponibilités, refus, changements de prix, suspensions, vérifications, blocages, limitations ou décisions imputables à un registre, fournisseur, éditeur, opérateur, banque, passerelle de paiement ou prestataire tiers.
Article 16 - Prestations techniques, développement, création de site et devis
Les prestations de développement, création de site, configuration, migration, réparation, maintenance, installation, optimisation ou assistance avancée sont réalisées selon le devis, la facture, le cahier des charges, les échanges écrits ou les limites validées entre les parties.
Tout devis est valable pour la durée indiquée sur celui-ci ou, à défaut, sept jours. Toute demande non prévue initialement peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
Le client doit fournir les accès, contenus, licences, informations, validations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Les retards ou erreurs liés à un manque de coopération, à des informations inexactes, à des accès indisponibles ou à des demandes changeantes ne peuvent être imputés à HOPELA.
Les prestations personnalisées, commencées ou exécutées à la demande du client, sont facturables selon l'avancement et ne sont pas remboursables hors cas légal obligatoire ou accord écrit contraire.
Article 17 - Garanties légales et conformité
Pour les consommateurs, HOPELA respecte les garanties légales applicables, notamment les règles relatives à la conformité des services numériques lorsque celles-ci s'appliquent au service commandé.
Le client doit signaler tout défaut de conformité de manière précise et permettre à HOPELA de vérifier, corriger, remplacer, mettre à jour, migrer ou proposer une solution conforme lorsque cela est possible.
Aucune clause des présentes CGV n'a pour effet de priver un consommateur de ses droits légaux impératifs. Les limitations prévues aux présentes CGV s'appliquent uniquement dans les limites autorisées par la loi.
Article 18 - Responsabilité
HOPELA ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes de chance, pertes de données non sauvegardées par le client, atteintes à la réputation, pertes liées à un serveur de jeu, à une communauté, à un référencement, à une activité commerciale ou à une configuration réalisée par le client.
Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale contraire, la responsabilité totale de HOPELA au titre d'un service est limitée aux sommes effectivement payées par le client pour le service concerné sur la période d'un mois précédant le fait générateur.
Pour les consommateurs, cette limitation ne s'applique pas aux garanties légales, aux dommages corporels, à la faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits auxquels la loi interdit de renoncer.
Article 19 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, images, interfaces, éléments graphiques, codes, supports et contenus mis à disposition par HOPELA restent la propriété de HOPELA ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Le client conserve la propriété des contenus qu'il héberge ou transmet, sous réserve qu'il dispose des droits nécessaires. Il garantit HOPELA contre toute réclamation liée à ses contenus, logiciels, licences, données ou usages.
Article 20 - Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, comptes clients, paiements, factures, support, sécurité, prévention de la fraude, obligations légales et exploitation des services.
Les sauvegardes techniques peuvent contenir des données personnelles présentes dans les services du client. Elles sont conservées pour une durée limitée, proportionnée aux besoins de sécurité, de continuité et de support, et leur accès est limité aux besoins techniques ou légaux. La suppression immédiate d'une donnée dans les sauvegardes n'est pas toujours techniquement possible, mais les sauvegardes sont supprimées ou écrasées selon leur cycle normal de conservation.
Lorsque HOPELA héberge des données personnelles pour le compte du client, les conditions de sous-traitance RGPD figurent dans l'Annexe 1 - Accord de sous-traitance RGPD.
Les informations détaillées relatives aux traitements, droits des personnes et cookies figurent dans les mentions légales et la politique de confidentialité disponibles sur le site HOPELA.
Article 21 - Modification des CGV
HOPELA peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de ses services, de son infrastructure, de ses fournisseurs, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.
Les nouvelles CGV s'appliquent aux nouvelles commandes dès leur publication. Pour les services en cours, elles s'appliquent aux renouvellements et périodes futures après information du client lorsque cette information est nécessaire. Les droits déjà acquis et obligations légales impératives restent préservés.
Article 22 - Réclamations, médiation et litiges
En cas de difficulté, le client doit d'abord contacter HOPELA afin de permettre une résolution amiable : contact@hopela.fr ou espace client.
Conformément au droit de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution. HOPELA doit désigner un médiateur de la consommation référencé par la CECMC et communiquer ses coordonnées. Cette information sera complétée après finalisation de la désignation du médiateur compétent.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus accessible depuis le 20 juillet 2025. Le consommateur peut consulter les informations européennes relatives au règlement des litiges de consommation sur le site de la Commission européenne.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les professionnels, sauf règle impérative contraire, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de HOPELA.
Article 23 - Ordre de priorité et nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses conservent leur plein effet dans la limite autorisée par la loi.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière écrite acceptée par HOPELA, la condition particulière prévaut uniquement pour le point concerné.
Annexe 1 - Accord de sous-traitance RGPD
La présente annexe s'applique lorsque le client utilise les services HOPELA pour héberger, stocker, transmettre, sauvegarder ou exploiter des données personnelles dont il détermine les finalités et moyens. Dans ce cas, le client agit comme responsable de traitement et HOPELA agit comme sous-traitant technique au sens du RGPD, uniquement pour les besoins de fourniture du service.
Objet et durée. Le traitement confié à HOPELA a pour objet la fourniture, l'administration, la sécurisation, le support, la maintenance, la sauvegarde, la restauration, la migration et la suppression éventuelle des services commandés. Il dure pendant la relation contractuelle, puis pendant les délais techniques ou légaux nécessaires à la clôture, aux sauvegardes, à la facturation, à la sécurité ou à la défense des droits.
Nature des opérations. Selon le service, HOPELA peut réaliser des opérations d'hébergement, stockage, consultation technique ponctuelle, journalisation, sauvegarde, restauration, transfert, suppression, sécurisation, supervision, diagnostic et assistance.
Catégories de données et personnes concernées. Les données peuvent concerner les utilisateurs, joueurs, visiteurs, clients, prospects, salariés, prestataires ou contacts du client. Elles peuvent inclure des identifiants, coordonnées, contenus, messages, logs, adresses IP, bases de données, fichiers, configurations, sauvegardes et données applicatives. Le client s'interdit de déposer des données sensibles ou réglementées sans accord écrit préalable de HOPELA et sans mesures adaptées.
Instructions du client. HOPELA traite les données uniquement sur instruction documentée du client, telle que résultant de la commande, des CGV, des tickets support, des demandes techniques et de la configuration du service. Si HOPELA estime qu'une instruction viole le RGPD ou une loi applicable, HOPELA peut en informer le client et suspendre l'exécution de l'instruction litigieuse dans la mesure nécessaire.
Confidentialité et sécurité. HOPELA limite l'accès aux données aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour l'exploitation, le support, la sécurité ou les obligations légales. HOPELA met en œuvre des mesures raisonnables telles que contrôle d'accès, séparation des environnements lorsque possible, mises à jour, journalisation, restrictions réseau, sauvegardes, protection anti-abus et limitation des accès administratifs.
Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise HOPELA à recourir à des sous-traitants techniques nécessaires à l'hébergement, au réseau, à la protection anti-DDoS, aux sauvegardes, au support, aux paiements, à l'e-mail, à la sécurité et aux outils d'exploitation. HOPELA reste responsable de leur sélection et veille à ce qu'ils présentent des garanties compatibles avec les obligations applicables. Les informations principales figurent dans la politique de confidentialité.
Transferts hors Union européenne. Lorsque des prestataires ou outils impliquent un accès ou transfert hors Union européenne, HOPELA s'efforce de s'appuyer sur un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment décision d'adéquation, clauses contractuelles types ou garanties équivalentes.
Assistance et demandes de droits. Le client reste responsable de répondre aux demandes d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation ou portabilité concernant les données qu'il héberge. HOPELA l'assiste raisonnablement, dans la limite de ses moyens techniques, via le support et selon les conditions commerciales applicables si la demande nécessite une intervention spécifique.
Violation de données. En cas d'incident de sécurité confirmé affectant des données personnelles traitées pour le compte du client, HOPELA informe le client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, lorsque cela est techniquement et légalement possible, avec les informations utiles disponibles. Le client reste responsable de ses propres notifications à la CNIL ou aux personnes concernées lorsque celles-ci sont requises.
Sort des données. À la fin du service, le client doit récupérer ses données avant expiration, résiliation ou suppression. HOPELA peut supprimer les données actives après la fin du service selon ses procédures. Les sauvegardes résiduelles disparaissent selon leur cycle normal de rotation, sauf obligation légale contraire ou mesure de conservation nécessaire à la sécurité, à un litige ou à la défense des droits.
Audit et preuve. HOPELA peut fournir au client des informations raisonnables permettant de démontrer le respect de la présente annexe. Les audits intrusifs, tests de sécurité, scans ou accès à l'infrastructure sont interdits sans accord écrit préalable, périmètre validé et conditions techniques adaptées afin de protéger les autres clients et la sécurité de l'infrastructure.